Par jugement du 29 juillet 2025, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de suspension de la procédure de saisie immobilière et de sursis à statuer formées par les débiteurs en considération de leur

administrative du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

, assortie de conclusions à fin de sursis à exécution, qu'il avait formée devant le même Tribunal; que, le 19 avril 1993, la commune a fait procéder à la dépose du panneau ; Attendu que M.

, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité obéissant aux règles de l'article 727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis

Cet appel n'est pas suspensif...

[W] [O] a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, par

à statuer formée par la société [R] [C] SAS, * SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et contraventions

Conseil d'Etat : 1°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis

Il convient donc de sursoir à statuer sur la demande de provision.

par les articles 433-6,433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1,433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, -l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Francis X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

1994; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, pour une durée de 2 mois ; que, statuant sur le recours exercé

de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

chambre, en date du 24 juin 1987, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement et 1 600 francs d'amende, et a prononcé la suspension

La cour prononce en conséquence un sursis à statuer.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A 4 MOIS AVEC

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une

Le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 10 novembre 2022, a rejeté la demande de sursis à statuer, constaté la suspension de l'instance à l'égard de Madame [Z] [N], en sa qualité de caution