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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202181
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le défaut de présentation des cartes des tarifs lors de la visite sur place du service et la production tardive de ces cartes tarifaires neuves n'a pas permis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202132_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la minute, alors qu'elle proposait une tarification au document ; ° l'offre de la société attributaire était anormalement basse au sens de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et aurait
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627821
18 décembre 1989
18 décembre 1989
annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400732_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2024, la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga, représentée par Me Crety
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision et la délibération du 9 janvier 2018 en ce qu'elle adopte les tarifs de vente d'eau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2017 N°2017/ 312 TC Rôle N° 16/22254 [S] [J] C/ SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société d'économie mixte à opération unique. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Copies certifiées conformes - S.A.R.L. [7] - CRAMIF - Me Pascal PONELLE CHACHUAT Copie exécutoire - Me Pascal PONELLE CHACHUAT COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 2025-33 du 1er octobre 2025 du conseil syndical du syndicat mixte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101837_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dites " individuelles " qui sont soumises à un tarif de 20 euros / m2 avec exonération forfaitaire de 22 m2.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666792
9 juillet 1980
9 juillet 1980
LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MIXTES BORDELAIS EST ADMISE.
Source officielleChambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
12 mai 2026
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°502 722 861 (Maître PALACCI Renaud, de la SELARL AVOCATS JURISCONSEIL, Avocat au barreau de Marseille) […] La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e67
13 novembre 1990
13 novembre 1990
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 septembre 1988) et des productions qu'à l'issue d'un contrôle des prix pratiqués dans le domaine des transports soumis à la tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201180
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[F], cette dernière a saisi la juridiction de la tarification d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.
Source officielleChambre 1-7
642fb55dcece1704f5747353
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT MIXTE DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 112 N° RG 21/16330 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINMU S.A.S.
Source officiellePage 21 sur 81