; il n'existe aucune obligation de mentionner l'existence des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement sur les factures adressées au pouvoir adjudicateur ; les 6 935 factures

du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information

Constate que le taux horaire indiqué dans ce document est de 250 € HT, qu'il a été ensuite porté à 300 € HT, sans autre information qu'une mention sur la facturation, et ce à partir de 2019, observations

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003 pour les trois premières factures et de l'assignation pour les suivantes, * une pénalité de retard de 1,5% des sommes dues par mois

[V] est sans effet sur les facturations en litige, la prestation facturée le 26 juin 2018 a été effectuée après la fin du contrat de travail. La facture en question est due.

puisque chargée de contracter avec ce journal ; que s'agissant de la facturation de sa part dans le module bourse, la société Agorfi se reconnaît débitrice pour le mois de mars, les autres factures produites

légal à compter du 26 février 2019 ; * 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement (facture du 12 août 2016) ; * 6 680,21 euros avec intérêts au taux

juillet 2012, - 103.385,71 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2012, - 46.358,68 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2012, et 800 € au titre de l'article 700 du code de

mois et intégrant un solde antérieur de 76,59 euros (facture de 600,48 euros), à une facture visiblement établie pour 4 mois (facture de 557,83 euros) et à une facture visiblement établie pour un mois

Les offres commerciales acceptées par la société Lbtp contiennent une proposition financière claire comprenant le mode de facturation (avec la mention paiement de la facture à 30 jours) et une rubrique

de facturation au taux horaire fixé sans négociation et d'une demande de provision pour 10 heures.

acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable en 300 échéances, au taux

« toxique » ; négligences graves sur la facturation (Erreur sur le montant HT/TTC ; Production d'une nouvelle facture hors cadre légal et contractuel ; Erreur sur le montant HT/TTC ; Erreurs matérielles

numéro 2016-l93 et 2016-194 et de sa facture numéro 20l7-60, * 856,58 euros représentant le montant de trois fois le taux d'intérêt au taux légal ayant couru depuis le 31 mars 2017 et arrêté au 10 décembre

La SELARL [O] et associés a établi une facture le 4 janvier 2024, au nom de M. 

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération

Elle expose que la convention signée prévoyait un taux horaire et une estimation des honoraires entre 5.000 euros et 10.000 euros et que la facture récapitulative établie pour un montant global de 6.859,01

impayées, les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 16 septembre 2024, la somme de 250,01 euros au titre des frais accessoires, la somme de 51,60 euros au

qui avait confié à la SCP d'avocats Y...la défense des intérêts de son fils dans une instance pénale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris pour contester les honoraires facturés