; qu'il en est de même de la réalisation d'un puits et de fosse destinées à recevoir les eaux usées dont il n'est pas démontré qu'ils sont reliés aux deux véhicules et qui ne servent qu'à apporter un

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul (le lotisseur) a fait l'acquisition, de plusieurs terrains

que par courrier du 19 octobre 1992, la société Copitherm a déclaré à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qu'elle cessait son exploitation et restituait le terrain

H... sur la propriété sachant qu'il n'existait pas de portail d'entrée et que les travaux étaient en cours, excluant que l'édifice puisse constituer un domicile ; "1°) alors que le domicile désigne le

et Jean-Claude K..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auxiliaire du Crédit Foncier de France, venant aux droits de la Société de crédit pour le logement, de la SCP Masse-Dessen

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Rennes est, jusqu'en 2035, locataire par bail emphytéotique d'un terrain

à financer l'achat d'un terrain et une "construction sans contrat". 2.

Ayant pris connaissance d'un projet immobilier devant être implanté sur un terrain voisin, ils ont informé les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les ont assignés en restitution

avait reçu l'arrêté, alors que les travaux étaient terminés mais que cependant, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des modifications importantes

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou

    L’adoption des mesures restrictives sur la construction des terrains en cause 8.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

; que ni les versements effectués par Mme A... à son fils unique Gilbert A... en vue de la construction dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée, ni ceux effectués pour le remboursement du prêt

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine d'amende avec sursis outre la démolition de la construction

150241/PC/DG réseaux soient situés à proximité immédiate du terrain en cause et qu'il soit de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains, la dimension des réseaux devant être appréciée

comoriens y résidant, condition préalable et indivisible de la construction d'une maison sur leurs terrains sis aux Comores, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors

à la voie communale ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain, ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction