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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304192_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300090_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301127_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206971_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

qu'il estime compétente.Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207928_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02246_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02500_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B... s’est vu notifier une demande de pièces de la part de France Travail pour renouveler son allocation de solidarité spécifique. Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02941_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00001_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00382_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00519_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01825_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305000_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305106_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305759_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306625_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2307059_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400919_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400992_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

. - Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402200_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle

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