décision, - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,  - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - dit que Madame [D] prendra en charge à titre

définitif; que le juge-commissaire, par ordonnance du 12 novembre 2002, a admis définitivement la créance pour la somme de 94 486,38 euros à titre privilégié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

administrative d'appel de Marseille n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0305530 du 21 décembre 2006 et substitué à la mesure d'exclusion à titre

exécutoire ; qu'il s'ensuit que le libellé de la déclaration de créance était impropre à lui conférer un caractère provisionnel dès lors qu'elle était faite à titre définitif pour le montant déjà déclaré

deux rôles les 31 janvier et 31 mars 2022 justifiant la demande d'admission à titre définitif.

déclaration de créance; qu'en annulant la déclaration de créance de la société Franfinance pour absence de pouvoir du préposé, auteur de celle-ci, sans rechercher si la créance n'avait pas été admise à titre

DE TRANSACTION ET VALANT TITRE DEFINITIF OPPOSABLE AU DEMANDEUR EN REVENDICATION ; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT LUI PERMETTANT DE DIRE QU'EN 1935 LES PARTIES AVAIENT

de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en jugeant qu'une demande de raccordement aux réseaux ne peut être présentée à la fois à titre

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

A... a demandé, par lettre du 20 février 2009, au ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté

l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note de service n° 82-266 du 22 juin 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la gestion des personnels titulaires et auxiliaires non affectés à titre

X... ayant sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité à titre définitif, sa demande, déclarée sans objet par un premier jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, a été admise partiellement

bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Jean-Claude Y..., comptable de fait à titre définitif des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587

MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 10 janvier 1989, au motif qu'il avait volontairement et à titre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône l'a affecté à titre définitif sur l'emploi de directeur