En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 5.

; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''le plan d'attribution annuel des RSU prévoit expressément : « si votre emploi auprès de la société s'achève

E... « pourrait être l'achat d'un lot de copropriété d'une surface plus importante de 30 m² voire 48 m² » et que M.

Il n'a pas répondu à la dernière promesse d'achat que lui a remise M.

[K] du chef de blanchiment, l'a déclaré coupable du chef de transfert de fonds sans déclaration et l'a condamné à une amende douanière de 9 055 euros. 8.

CA MONTPELLIER - 9 mars 2004 Attendu que Michel X..., qui a acheté le 18 mai 2001 à la société DARTY un ordinateur de marque PACKARD BELL au prix de 920,79 ä, l'a fait citer le 9 avril 2002 devant le

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de condamner cette dernière à payer à la société EEC une certaine somme comme restant lui être due à raison des travaux effectués sur la ligne de transfert

de la construction, soit en l'état de futur achèvement, ou à terme ".

Y... et a pour objet l'achat, la vente, la distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires, des produits textiles et des articles bazar dans

Z... et a pour objet l'achat, la vente, la distribution, l'import-export en gros et au détail des composants électroniques, des produits alimentaires, des produits textiles et des articles bazar dans

achats, avait nécessairement conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude a consisté à acheter des tickets journaliers Mobilis d'une valeur

additionnel égal à 40 p. 100 de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est affecté à la réserve. / Lorsque le repreneur dispose avant transfert

malgré le caractère incomplet de leur production, ces contrats apparaissaient manifestement constituer les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement

utilisé sur le chantier de Saint-Cloud et peut-être sur celui de Suresnes désormais terminés, alors que les travaux qui lui avaient été confiés sur le chantier du Kremlin-Bicêtre n'étaient pas encore achevés

OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ...

simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que la vente "n'était pas ferme et définitive" ; que la remise de la lettre de change au vendeur n'avait eu pour objet que de "réserver une priorité d'achat

la manifestation de la vérité ou qu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens; qu'en ne recherchant pas en quoi la mainlevée du blocage des comptes de Léonor Z..., sur lesquels aucun transfert

selon les services des Douanes, la SARL Alinéa a importé des marchandises de la Principauté d'Andorre en 1997 et que, par lesdits approvisionnements, la SARL Alinéa est susceptible, en amont, de transférer

la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle

et non un acte de vente, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au motif que le transfert de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la