des Bouches-du-Rhône a refusé l'octroi d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation professionnelle au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, constituent des

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er avril 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis a rejeté l'appel qu'il avait interjeté de

qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 80 % ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, une

L’article L. 5213-1 du code du travail auquel il est ainsi renvoyé dispose : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de Vaucluse a rejeté

handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000 qui

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ". 3.

refus de lui attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

handicapé ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de rectifier son erreur de calcul et ainsi de lui accorder le bénéfice de la retraite anticipée au regard de sa situation de travailleur handicapé avec les conséquences

Amar X... et l'a classé en catégorie B : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.323-10 du code du travail : "La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que par suite, la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

Philippe X... et l'ASSOCIATION "FOYER ET TECHNIQUE" demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés

représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs

son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs