Par un arrêt du 3 juillet 1985, elle rejeta la demande en rectification introduite par le Trésor public. L’affaire fut renvoyée à nouveau devant le tribunal.

par Mr Claude Y..., Trésorier Payeur Général agissant au nom du Trésor Public domicilié 1 place des Jacobins 47916 AGEN CEDEX 9 DEMANDEUR SUR OPPOSITION suite l'ordonnance prise le 10 Janvier 2006 par

PUBLIC, ALORS QUE LA LOI NE L'AUTORISE PAS AU PROFIT DE L'ETAT, DES MINISTRES, NI DES ADMINISTRATIONS FISCALES, MAIS UNIQUEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, DONT L'AGENT JUDICIAIRE REPRESENTE L'ETAT EN

public aurait été le « deuxième saisissant » ; que le 10 novembre 2004, Maître Y... a adressé à la SCP HOUYTOSELLO LILAMAND un courrier rappelant qu'il existait « une opposition jonction du Trésor Public

) de déclarer le recouvrement du Trésor public de l'amende abusif ; 4°) de constater la faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l'amende ; 5°) de condamner solidairement la SNCF

VENANT EN SENS INVERSE, DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge a relevé que M.

la cour de l'infirmer, et, statuant à nouveau, de : - dire qu'il est de nationalité française ; - ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité ; - laisser les dépens à la charge du Trésor

Paul Z..., demeurant à Pamiers (Ariège), lieudit Les Pujols, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ du Trésor public, administration

de la part du Trésor ; Que ce faisant elle avait procédé à un paiement fautif et que, le Trésor public n'était pas tenu de le refuser tant que la dette fiscale de Madame A... n'était pas éteinte ; qu'il

civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour déduire la connaissance par Mme [Z] du préjudice causé au Trésor public par la donation litigieuse, sur

sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssée, Labrador Conseil et Granit, et employés à des placements spéculatifs en Afrique, sans être en mesure de les représenter, en raison d'avis à tiers détenteur émis par le Trésor

En 1988, le Trésor public intenta une action en justice tendant à l’annulation du titre de propriété de l’Institut et à la restitution du domaine.

SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SON DOMICILE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX PAYE, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT

de recouvrement établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour le 3 octobre 2001 et invitant le trésor public à recouvrer contre Fatiha X... les frais et dépens d'aide juridictionnelle avancés

PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE DELIVRE AUQUEL

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 OCTOBRE 1968, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS AU TRESOR PUBLIC DUS PAR LE DEMANDEUR EN REPARATION

Il a en conséquence ordonné au Trésor public d'avancer les frais de timbre fiscal de la procédure d'appel effectuée par M.