Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506427_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, demande au tribunal d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507516_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413164_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509686_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413299_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement a été adressée à la requérante.
Source officiellecr
613724fccd5801467741a018
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Jean-Quentin- contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 juin 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs d'infractions aux dispositions
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a23
18 novembre 1997
18 novembre 1997
le mariage a été dissous par divorce prononcé en 1987, et mis en recouvrement en 1981 et 1992, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris (le trésorier principal) a procédé en 1994 à une saisie
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec84
14 avril 1999
14 avril 1999
du Code de procédure pénale et de l'article 227-5 du Code pénal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a, devant la cour d'appel, soulevé l'exception d'incompétence territoriale du tribunal
Source officiellesoc
6079b1b19ba5988459c5318f
30 mars 2004
30 mars 2004
ordonne leur jonction ; Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403262_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a0b
25 octobre 1982
25 octobre 1982
DELOYALE ; QUE, CONTESTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE I C T ET LA SOCIETE ALENA ONT DEMANDE LE RENVOIE DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ; ATTENDU QUE POUR
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f36
6 décembre 2005
6 décembre 2005
cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503971_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Milon, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f839
14 octobre 1970
14 octobre 1970
DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBIA, ROLLE ET LA SOCIETE DE FAIT DITE COMPAGNIE ROLBINSON, APRES AVOIR ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449f3
10 décembre 1981
10 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DES DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX S.
Source officiellecr
61372610cd58014677422ae3
14 février 2007
14 février 2007
d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 septembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311198_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A C représenté par Me Kwahou demande au tribunal saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f3e
14 janvier 1987
14 janvier 1987
matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, dans les contestations entre Français et Suisses, le demandeur est tenu d'introduire son action devant les juges naturels du défendeur et le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2403175_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par ordonnance n° 2400669 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné à la société Est Métropole, venue aux
Source officielleciv2
613720e0cd580146773ef23e
27 février 1989
27 février 1989
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission administrative, ne peut intervenir devant le tribunal
Source officiellePage 21 sur 37148