Selon les dispositions de l'article 475 du code civil, 'La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Par jugement du 28 juin 2018, une mesure de tutelle a été ouverte au bénéfice de Mme [M], M. [D] [H] ayant été désigné tuteur.

[R] [G] [K] [U], son tuteur selon jugements de tutelle des 3 octobre 2016 et 28 septembre 2021 rendus par le tribunal d'instance de Dijon né le 11 mars 1954 à [Localité 5] (21) domicilié [Adresse 1]

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575-1, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le défaut d'information du curateur ou du tuteur constitue dès lors une irrégularité dans la procédure de placement en rétention administrative, mais encore faut-il en préciser la portée.

A..., représenté par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, désignée en qualité de tutrice par un jugement du 23 janvier 2024 du juge des tutelles du tribunal judiciaire

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que, "le 19 février

APPELANTS Madame [G] [I] épouse [X] en sa qualité de co-tuteur de Monsieur [Y] [I] désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Juge des tutelles près le Tribunal d'Instance de NICE en date du

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Union départementale des associations familiales, agissant en qualité de tuteur de Maklouf X..., partie civile, - la Caisse primaire d'assurance

1999 la condamnant à des réparations civiles au profit de l'UFC Que Choisir ; "aux motifs que cet appel était tardif ; "alors d'une part que, lorsqu'une même partie a, au cours d'une instance pénale

Anne es qualité de tutrice de monsieur Xavier Y... Demeurant...

; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L'UDAF des bouches du Rhône es-qualités de tuteur de Azdine X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Marseille le 20 mai 1997 pour obtenir réparation du préjudice

B D agissant en qualité de tuteur de M.

B a toujours contestés, n'ont fait l'objet d'aucune plainte, poursuite judiciaire ou condamnation pénale.

[C] [S] sous tutelle et ce pour cinq ans. L'association [18] a été désignée en qualité de tutrice à ses biens et à sa personne.