d'habitation, que le bail stipule que les biens loués sont destinés à usage d'habitation des salariés du locataire et que cette situation fait présumer que l'entité Travent International a une activité

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et usage

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Yves, - Y...Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 avril 1999, qui, pour faux et usage

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 décembre 2000, qui, après sa relaxe devenue définitive pour faux et usage, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu

, les juges, après avoir relevé que, par suite de l'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi, ils n'étaient saisis que des faits commis fin 1988 et début 1989, énoncent que Francis B... a fait usage

de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité de faux et usage de faux, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et, statuant sur

septembre 1999, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour recel de faux et usage

frauduleux d'une appellation d'origine protégée, tromperie sur une appellation d'origine contrôlée. 5.

d'une marque appartenant à autrui, vente et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement apposée, usage d'une marque sans autorisation du titulaire, usage de marque dans des conditions

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 2228 du Code civil, défaut de motifs, manque

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à des fins autres que privées ne saurait constituer à lui seul l'organisation frauduleuse réprimée par la loi, quand bien même cette utilisation constituerait un manquement aux obligations de l'abonné

sur sa plainte contre personne non dénommée a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des chefs de faux et usage