par Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et Claudie Y... également mise en examen ; que la notion de concertation frauduleuse peut donc être évoquée comme risque sérieux en l'espèce

celle figurant sur la facture du 17 mars 1992 précitée, que l'éventuel accord de l'associé ne fait pas disparaître le caractère contraire à l'intérêt social de ces paiements ainsi que l'intention frauduleuse

l'association sans caractériser l'usage d'un moyen frauduleux à l'origine de cette tromperie, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose

aux motifs adoptés des premiers juges que "Pascal X... conteste l'infraction pénale qui lui est reprochée faisant valoir que le déficit d'exploitation constatée n'est aucunement liée à une gestion frauduleuse

nom d'une société à l'insu des dirigeants qualifiés de celle-ci, ce pour y enregistrer ses propres opérations spéculatives, et pour avoir établi des correspondances destinées à cette société puis fait usage

; la modification des dates de départ et de retour visée dans la prévention ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens des textes incriminant l'escroquerie ; par ailleurs, l'escroquerie suppose

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour usage

lors, le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité d'Eric X... des chefs de complicité de faux et d'escroquerie mais le renverra des fins de la poursuite, comme les autres prévenus, du chef d'usage

V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis par M.

Par un acte authentique dressé le 9 septembre 2008 et publié le 7 octobre 2008 au service de la publicité foncière, la SCI a consenti à Mme [P] un prêt à usage sur ce bien immobilier avec effet jusqu'à

d'une fausse qualité ; "alors, d'autre part, que les moyens frauduleux ne peuvent constituer le délit d'escroquerie que s'ils ont eu pour effet ou pour objet d'obtenir une remise volontaire de fonds

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990 qui, dans les procédures suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Flavio X... des chefs de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage

Germaine, épouse A... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires

CALBERSON LOGISTIQUE , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y..., des chefs de faux et usage

les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile, a relaxé le prévenu du chef, notamment, de violation de domicile, l'a condamné, pour faux en écriture privée et usage

condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse

une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

Teddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve