S'agissant de la perte de chance pour n'avoir pu vendre le bien immobilier, Monsieur [E] produit une promesse de vente signée le 5 mai 2025 qui n'a pu aboutir du fait du maintien dans les lieux.

son droit de récupérer ses biens meubles.

Par ordonnance en date du 17 mai 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de l'Association [Adresse 7], y compris

fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : () - meubles meublants () matériaux de construction () ". 3.

foyer-résidence sociale sis [Adresse 4] ; Attendu que par contrat de résidence du 17 avril 2024, l'association [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé

ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES IMMEUBLES ET LA DISTRIBUTION DES MEUBLES PAR LOTS ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y...

aux enchères publiques des biens de la débitrice conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, notamment d'une découpeuse plasma que le dirigeant de la débitrice, invoquant

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 2.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que la veille de la signature de l'acte de vente, Mr DE Y... avait fait retirer de la propriété différents meubles et que rien ne l'empêchait

sauf meilleur accord entre les parties, la vente aux enchères à la barre du tribunal de deux lots immobiliers, sis..., sur la mise à prix de 92 000 euros, avec possibilité de baisse d'un quart, puis de

aux enchères publiques des biens objet du crédit-bail; que sur opposition de la société Coopamat, le Tribunal en a ordonné la restitution au crédit-bailleur; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Le 14 octobre 1996, Maître Y..., commissaire-priseur, s'est présenté dans les locaux de l'établissement et a fait procéder à l'enlèvement de certains meubles saisis.

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

sur le catalogue de vente aux enchères du 29 juin 2003 de Maître D... commissaire-priseur à Provins, Mr B... ayant reconnu lorsqu'il a été entendu par le juge d'instruction sur les faits concernant notamment

Elle a organisé le 22 octobre 2022 la vente aux enchères d’un ensemble de lots d’objets et de documents ayant appartenus à [T] [Z] et recueillis par [X] [V]. Saisi par M.

par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de MARSEILLE du bien immobilier sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8], RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les

Ils ont également engagé une procédure de saisie-vente avec signification du procès verbal de saisie vente le 26 juin 2020, du commandement avant saisie vente le 23 juillet 2020, la vente aux enchères

, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de 3500 m2 de surface de vente ; qu'en 1981, le magasin "Punch

X... tendant à le voir condamner à la somme de 22 589, 48 €, en l'absence de faute de sa part et de relation entre la valeur d'achat de ces biens et le fruit attendu de leur vente aux enchères, pour autant

    Toutefois, l’ETVA, sans attendre la décision du tribunal de grande instance, procéda à la vente aux enchères des biens immeubles, qui avaient déjà été confisqués, et meubles de la requérante