A, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qu'il était redevable de la somme de 13 926,43 euros en raison de versements indus de cette allocation entre le 1er février 2016 et le 31

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

dentaire, médical, audioprothése), activité qui laisse supposer une bonne connaissance des mécanismes du paiement des indemnités journalières ; que si la faute de l'employeur a été à l'origine des versements

X... destinée à obtenir le versement indu d'une indemnité de grand déplacement de la seule découverte fortuite par son employeur de ce qu'il avait inversé son planning ; qu'en ne caractérisant aucun acte

Elle fait valoir qu’elle n’avait rien demandé, que le versement indu résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales et que cela la place dans une situation financière très difficile.

impartissant un nouveau délai d'un mois pour des sommes réclamées ; que la mise en demeure doit au surplus comporter la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de 79 334,99 euros à l'encontre de la commune de Déville-lès-Rouen au titre d'un trop-perçu de part communale de taxe d'aménagement, à la suite du remboursement par l'Etat à deux pétitionnaires de versements

Aux termes de l’article L. 262-52 du même code: « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 février 2024 par France travail Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 2 137,57 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité

Il soutient reconnaître sa faute concernant l'indu de RSA mis à sa charge mais se trouver, du fait de difficultés financières importantes, dans l'impossibilité de procéder au règlement de l'amende administrative

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

. ; "alors que, d'une part, la fausse déclaration ayant pour but d'obtenir le versement indu de prestations constitue le délit d'escroquerie quand elle est renforcée par des faits extérieurs ; qu'en

V..., coupable de faux et usage de faux, à verser à la société Ineo Nord Picardie la somme de 436 806,38 euros en réparation du préjudice matériel résultant du versement indu de réserves spéciales de participation