salarié ; que, lorsque le salarié refuse la convention de conversion, le délai de dénonciation de la clause débute dès l'envoi de la lettre de licenciement si celle-ci est postérieure au refus du salarié

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, la clause étant illicite, le préjudice indemnisable résulte du seul fait qu'il

; qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer

de mobilité et indiqué les raisons précises de sa mise en oeuvre et tenant à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié

conclus ; qu'une telle clause produirait ainsi les effets d'une clause de ducroire en contraignant le salarié à garantir, par la restitution des primes, le recouvrement des créances ; qu'en refusant

de la clause de non-concurrence ; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la contrepartie financière

Claude, - LA SOCIETE THEG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à

était en l'espèce constant que la violation de ladite clause invoquée à bon droit par l'employeur reposait notamment sur le reproche fait au salarié d'avoir justement accompli des missions sur la base

X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il incombait au salarié, dont le contrat de travail comportait une clause expresse

de non-concurrence, viole ces textes l'arrêt attaqué qui déduit du dernier de ceux-ci que ladite convention collective aurait prévu l'hypothèse d'une clause de non-concurrence dans le cas de démission

; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en condamnant l'employeur à lui payer la contrepartie financière

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié tendant à l'application de la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire de licenciement, alors « que les juges

, Mme X..., une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans la mesure où le contrat de travail de la salariée comportait une clause autorisant

, selon le moyen, que la clause de non concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail et que l'employeur au profit duquel elle est stipulée est tenu de verser au salarié

par la salariée, prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié qui, selon ses constatations, exerçait depuis le

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel et Cie, les conclusions de M.

une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que si la convention collective applicable à l'entreprise disposait que "la clause de non-concurrence peut à tout moment

, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur et qui soumet l'exercice d'une autre activité professionnelle à une