exercer cette voie de recours.

ultérieurement et dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice, par voie d'opposition à un arrêt qui aura pu être rendu par défaut, sur la base d'une ordonnance de saisine non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Le retour positif de M. [E] les aurait conduits à officialiser leur demande par un courrier du 4 juin 2009, dont le traitement a été confié à M.

d'appel n'est saisi d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours et partant confirmer le jugement ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'appel n'a

la société Schoeller Arca Systems verse aux débats les justificatifs du recours à l'intérim pour accroissement temporaire d'activité pour chacune des périodes où M.

d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche à tirer un profit quel qu'il soit ; que la faculté reconnue au consommateur d'invoquer le

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 20.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle a décidé, à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non ‑ épuisement des voies de recours internes.

    La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose à un requérant l’obligation d’utiliser auparavant les recours

une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un pouvoir d'annulation et non de réformation de la décision déférée. 20.

s'applique à toutes les voies non ouvertes à la circulation publique des engins à moteur ; qu'ainsi ce n'est pas le fait qu'un engin à moteur puisse emprunter un chemin ou une sente qui permet de classer

    La Cour rappelle qu’il appartient à l’Etat qui excipe du non ‑ épuisement des voies de recours internes d’établir l’existence de recours effectifs et suffisants ( Soto Sanchez c.

Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de recours aux fins de lui voir déclarer inopposables ces décisions. Les recours ont été joints.

Partant, ils ont donné à la juridiction suprême l’occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour en épuisant les voies de recours disponibles à ce sujet (voir, entre

des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, cependant que ces dispositions ont trait à la recevabilité des conclusions et non à celle de la voie de recours, la cour d'appel a violé

le versement de grandes quantités de boue provenant de la station d’épuration, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet