Par ailleurs, il n’est ni établi ni même allégué que la zone d’activités économiques du Villard, où se situe le supermarché dont la rénovation et l’extension sont en cause et dont a la charge la communauté

gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / (…) / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

En outre, ce document précise, qu'en conséquence, le règlement autorise en zone naturelle les extensions en contiguïté des bâtiments d'habitation d'une surface de plancher minimale de 70 m² sans création

: - les motifs de refus qui lui ont été opposés sont différents pour chaque demande de certificat d'urbanisme opérationnel qu'il a faite alors que le terrain d'assiette est constructible ; - la zone

2 de ce règlement interdit les extensions ou agrandissements de constructions, et, d'autre part, que le rapport de présentation autorise, dans la zone N, les extensions mesurées, agrandissements et rénovations

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les bâtiments et un logement strictement nécessaires à l'exploitation agricole de la zone () ; / 2. L'extension des habitations existantes () ; / 3.

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Si les requérants se prévalent de certaines jurisprudences et de photographies présentant des zones urbaines diffuses censées démontrer que le site du projet contesté ne s’inscrirait pas dans une zone

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : - l'arrêté repose en droit sur l'interdiction de procéder, en zone N, à l'extension des constructions, alors même qu'une telle extension n'est

En troisième lieu, d’une part, l’article N 1 du règlement du plan local de l’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat du Pays de Gex prévoit que sont autorisées sous conditions, en zone Np

passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles () ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

ressort des pièces du dossier que le projet soumis à enquête publique porte sur le renouvellement urbain d'une partie du centre-bourg de la commune de Hédé-Bazouges, ainsi que sur l'aménagement de futures zones

ne s'implante pas sur le périmètre de la dune de Donnant qui a fait l'objet d'une délimitation et d'une protection par le biais d'une ZNIEFF type 1 " Dune et vallons de Donnant " n° 530008251 ou en zone