AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205813_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502606_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652012
13 octobre 1976
13 octobre 1976
Paul, officier de l'armée de l'Air, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201093_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
temporaire " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de 1'
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303620_20230808
8 août 2023
8 août 2023
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
695ec090cdc6046d478ba463
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l'espèce, lors du contrôle technique effectué le 06 février 2023 par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE, il n'a été identifié que sept défaillances mineures, et notamment les suivantes : " 6.1.1.c.1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209962_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405318_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2103927_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C H et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de résilier la convention n° 75D211112S4471 conclue le 30 décembre 2011 entre l'Etat, représenté par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
d’invalidité en ce qu’elle concerne l’infirmité n°1 « Etat de stress post-traumatique » ainsi qu’à l’attribution d’une pension pour de nouvelles infirmités ; 2°) d’annuler la décision du 15 février
Source officielle5e chambre civile
686dfb21002316e0ca84903a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juridictionnelle de [Localité 7]) assistée de Me Laura PERRIN, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Estelle FERNANDEZ, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3ada6be9c926c7caa3b
11 avril 2025
11 avril 2025
[J] [H] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 1] / ETATS UNIS représenté par Me Pauline CARRILLO, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 393 substituée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l’espèce, le titre exécutoire indique « Sol endommagé salle des cheminots – location du 18/06/2022 PJ 1 Etat des sommes dues 04/02/2023 » et était accompagné de l’état des sommes dues précédemment adressé
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 29 octobre 2023, M. A...
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204035_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 200 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115326_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
E, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 94 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, ainsi que leurs
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214171_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2109629_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle6ème chambre
DTA_2109636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
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