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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205813_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502606_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652012

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

Paul, officier de l'armée de l'Air, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201093_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

temporaire " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de 1'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303620_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec090cdc6046d478ba463

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l'espèce, lors du contrôle technique effectué le 06 février 2023 par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE, il n'a été identifié que sept défaillances mineures, et notamment les suivantes : " 6.1.1.c.1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209962_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405318_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2103927_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04010_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

C H et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de résilier la convention n° 75D211112S4471 conclue le 30 décembre 2011 entre l'Etat, représenté par la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301833_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d’invalidité en ce qu’elle concerne l’infirmité n°1 « Etat de stress post-traumatique » ainsi qu’à l’attribution d’une pension pour de nouvelles infirmités ; 2°) d’annuler la décision du 15 février

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb21002316e0ca84903a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

juridictionnelle de [Localité 7]) assistée de Me Laura PERRIN, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Estelle FERNANDEZ, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3ada6be9c926c7caa3b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[J] [H] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 1] / ETATS UNIS représenté par Me Pauline CARRILLO, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 393 substituée par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306463_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En l’espèce, le titre exécutoire indique « Sol endommagé salle des cheminots – location du 18/06/2022 PJ 1 Etat des sommes dues 04/02/2023 » et était accompagné de l’état des sommes dues précédemment adressé

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402026_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1. Par un courriel du 29 octobre 2023, M. A...

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204035_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115326_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

E, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 94 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, ainsi que leurs

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214171_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B A, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109629_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109636_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle

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