mandat de dépôt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 de l'ancien Code pénal, 131-26, 222

Le cotisant a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester les mises en demeure et a formé opposition aux contraintes du 27 décembre 2011, du 22 mars 2013

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

[R] [W], - nomination le cas échéant d'un nouveau gérant et fixation de ses pouvoirs, - pouvoir pour l'accomplissement des formalités ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 223-27, alinéa 4

droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article 332 de l'ancien Code pénal devenu 222

-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

David, - le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mars 1995, qui a condamné David X... notamment pour

-22, 222-27, 222-28 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef

la citation du 14 septembre 1999, soulevée par la défense in limine litis, sur le fondement de laquelle le jugement dont appel avait été rendu ; "aux motifs que, la citation délivrée au prévenu le 27

professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

de Nancy, 28 septembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes, fondées sur l'application à la totalité des sommes perçues au cours de la période de référence de la règle du dixième de l'article L. 223

fait ne peut donner lieu contre le même mis en examen à deux actions pénales distinctes, de l'article 4, alinéa 1er, du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 227

3 , du Code pénal, pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 de l'ancien Code pénal, 222

et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222

-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, 222-47, 131-26 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre "réunie en chambre du conseil à l'audience du 27