Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°97-900 du 1 octobre 1997 ; - le code de justice administrative.

A tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24 ; Vu le code de

Vu : le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; le code de justice administrative

; que la décision contestée méconnaît l'article 5 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dès lors que Mme A n'avait pas à payer de frais lors du dépôt de la demande du visa sollicité ; que le silence

le jugement du 7 juin 2006 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le maire de Colombes a retiré

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard,

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des Libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, l'association Afro Caribbean Nation, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erik X, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.