telle conception de la dignité de la femme est étrangère au droit de l'Union et aux lois de la République française qui ne considèrent le port du voile islamique qu'au titre de la liberté de conviction

L'article L. 3122-17 du même code dispose que : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

Par ailleurs contrairement à ce que qu'ont retenu les premiers juges, la convention des commerces de gros du 23 juin 1970, notamment son l'article 35 relatif aux indemnités de préavis, ne permet pas à

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la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne. M.

8 de l'annexe 4-2 de la convention collective Syntec, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°/ que si, aux termes de l'article 3 de l'annexe 4-2 « enquêteurs » à la convention collective Syntec, les périodes

des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur étaient payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières

Espagne - 42430/05 Arrêt 2.2.2010 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Convention collective modifiant les droits acquis par un accord collectif

X... fait observer qu'à la différence des conventions collectives de la Banque ou des Caisses d'Epargne, la convention collective du Crédit Agricole emploie une terminologie différente pour qualifier la

Sur l'absence de prescription Elles exposent que le texte visé par la partie adverse (article 1304 du code civil) correspond à l'action en nullité ou en rescision d'une convention; qu'en l'espèce le

X... était engagé en qualité de Directeur général de FAREVA COLOR, statut cadre, coefficient 600 de la convention collective des Industries chimiques, au salaire fixe mensuel de 11 500 €, outre une prime

DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16

X... de ses demandes, au dispositif de calcul établi par la convention collective en raison de sa prétendue objectivité, la cour d'appel a violé l'article susvisé du code du travail ; 3°/ que sauf dans

III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code

à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

collective impose l'acceptation expresse du cadre concerné», quand la convention collective ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe 4 de la convention collective

collective des entreprises de prévention et de sécurité en violation de l'article L 2232'35 du code du travail, et qu'il s'oppose au 7e paragraphe de l'article 6 de la convention collective des entreprises