44 sexies du Code général des impôts ; que la cour d'appel, en refusant de motiver le caractère sérieux du licenciement de Mlle Y... par M.

Z... antérieurement au délai de deux mois n'était pas rapportée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) en ne

base légale au regard de l'article R. 323-44 du code rural ; 2°/ qu'en outre, l'exposant soulignait en cause d'appel le caractère inopérant de l'argument «tiré du défaut de saisine du conciliateur avant

199 undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article

L. 122-44 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits délictueux le 20 mai 1992 et non le 3 juillet comme il le soutenait; qu'elle

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 122-44 du code du travail ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que si le poste refusé à deux reprises par M.

L. 122-44 qui court à compter de la décision définitive, était illégitime comme fondé sur des faits prescrits, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que les poursuites pénales n'

les successions immobilières, la juridiction territorialement compétente étant celle du lieu de situation de l’immeuble, selon l’article 44 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

L. 122-44 du Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique

Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.

D'ARGENT le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 quater du code général des impôts, la cour s'est fondée sur le motif qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que la société Constructions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-44 du code du travail ; 2 / qu'en ce qui concerne la SCI Psoralée, il résulte des constatations des juges du fond

HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y...