, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est seulement pour les matières limitativement énumérées au premier alinéa de l'article L

jusqu'à preuve du contraire, que ces procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; que, selon le dernier alinéa

Ils affirment par ailleurs que les demandes de Crédit logement doivent être rejetées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil.

saisie ;De la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa

et déclarer irrecevable sa demande en remboursement du trop-versé ; " A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait entre en voie de condamnation à son encontre, de lui octroyer les plus larges

Elle a précisé que la durée d’occupation des lieux est largement dépassée et qu’en tout état de cause, elle a délivré congé afin de restituer les lieux aux propriétaires pour qu’ils puissent faire procéder

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa

1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique pour un abus de biens sociaux et prononçant un non-lieu des autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa

cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural (CEFR) de Bengy-sur-Craon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa

contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne peut être accueilli ; II. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 août 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa

pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le contour de l'offre des autres opérateurs ne dépassait pas largement

publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites sous la seule dénomination " VPO auction " (auction voulant dire vente aux enchères en anglais) dénomination largement

dans ce cas, étant conscient du risque subsistant, d'insister particulièrement sur les consignes et la formation des salariés en matière de sécurité et ceci d'autant plus que son entreprise faisant largement

confirmé l'ordonnance portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437, alinéa

Y... a relevé l'inexactitude du bilan clos au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la

aux lieu et place de la gardienne dont il était l'époux et avec qui il cohabitait, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'en introduisant dans l'ancien article 332, alinéa