En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 mai 2018, du commandement de payer délivré le 29 mars 2023 et du décompte de la créance actualisé au 26 février 2024 que la

ANTIN RESIDENCES - SA [Adresse 9] C/ Madame [S] [K] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Maître Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE

Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Croissy-sur-Seine a accordé le permis de construire sollicité.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M.

Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01360 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCM [J] [U] C/ [X] [G] - Expéditions délivrées à Me Antoine ANASTASE - FE délivrée à Me Antoine

Antoine A, demeurant ... ; M.

N° RG 23/58608 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GBA N° : 11 - MD Assignation du : 13 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Marie-Hélène

[O] / [A] [V] NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Maître Antoine

La dernière convention, conclue le 16 mars 2015, a pris effet le 1er janvier 2015 et s'est achevée le 31 décembre 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 : - le rapport de Mme Soler, rapporteure - et les observations de Me Antoine représentant Mme B.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande

représentée par Me Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 DÉFENDERESSE Société UNION AESIO SANTE MEDITERRANEE [Adresse 1] CLINIQUE [5] [Localité 2] représentée par Me Antoine

Antoine X..., demeurant ..., Le Costebelle, bâtiment B, 83400 Hyères, 5 / de M.

Par une requête enregistrée sous le n° 2501441, le 17 mars 2025, M.

MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

A la lecture dudit registre, il apparaît que le dernier évènement mentionné est notre décision du 31 mai 2025. Néanmoins, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant chez Mme veuve Antoine Y..., ..., en cassation

Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M.