AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
Cette récompense porte intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit le 1er juillet 2000 (article 1473 du Code civil).
Source officiellePage 22 sur 921
3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon la première phrase de l'article R. 143-12 de ce code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre ".
Source officielle