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36 021 résultats pour « Article 151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2000890_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une lettre du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f002cdc6046d472fc514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

d'appel et qui n'est pas justifiée par la survenance d'un élément nouveau est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile (arrêt, p. 15, § 3) ; ALORS QUE ne constitue pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203133_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R 153-3 du code de commerce ; * en tout état de cause : - condamner la société Axima à leur régler une indemnité de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307377_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A quinquies ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecdb

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En effet, en application de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 (article 32 alinéa 2 du code civil), ont conservé la nationalité française

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401185_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

faisant courir le délai d'appel prorogé, d'une durée de dix jours comme prévu à l'article 706-154 du code de procédure pénale; qu'en conséquence le recours formé par déclaration au greffe de la juridiction

Source officielle