CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 968 résultats pour « Article 218 quater Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

Page 22 sur 999

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723c2cd5801467740dc5b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108714_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

F soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600686_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302147_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319127_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204963_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

61372314cd5801467740527f

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c8b05320831899598c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu des dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2505214_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien : En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300560_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "'() doivent être motivées les décisions qui : () Infligent une sanction ()'".

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le prix des travaux réalisés Au soutien de sa demande en paiement du prix, la société [N] [F] invoque l'existence de quatre devis.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 9 juin 2022 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle