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6 588 résultats pour « Article 229-V.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05105 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZL ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 7] METROPOLE C/ SCI L'EXCELLENCE représentée par

Source officielle

Page 22 sur 330

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CC

comm

613723b1cd5801467740cfb0

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que du fait de ces opérations litigieuses, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 22 mars 2022, et conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 alinéa 2 du code monétaire

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AUTRE PARTIE, Monsieur [S] [E] dit [U] [V], demeurant [Adresse 12] assigné le 15 février 2023 à Mlle [V] [GZ], sa fille à domicile.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304412_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour annuler le contrat de vente, le tribunal a principalement retenu au visa de l'article L. 221-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007587_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

Source officielle