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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
283 (4°) et 272 (2°) du code général des impôts ont été respectées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04029_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100401
8 avril 2010
8 avril 2010
287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre à néant l'ordonnance ayant enjoint à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
287. 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
cadastré section AE nos 282, 284, 286, 289, 291 et 292, situé rue Jean-Jaurès et quai d'Aval sur le territoire de la commune de Creil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
nonies de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
général des impôts et par le 3° du I de l'article 286 du même code, est une obligation qui s'impose même lorsque l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréée.
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00973
12 octobre 2010
12 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00974
12 octobre 2010
12 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0305JUD001823009
5 mars 2015
5 mars 2015
Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A la date du 9 avril Monsieur [C] [X] [W] a interjeté un premier appel qui a été déclaré irrecevable pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208011_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
cadastrée section AB n° 314 de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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