8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).

et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée est contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c.

8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).

B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes requêtes par les mêmes moyens et ajoute le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 631-3 du CESEDA par rapport à l'article 1er du protocole

aux droits protégés par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C, chef de la République russe de Tchéchénie, alors qu'il a encore la qualité de réfugié, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du CESEDA, les stipulations de l'article

3 de la CEDH -l'erreur manifeste d'appréciation -la violation de l'article 8 de la CEDH Le préfet de l'Eure a communiqué ses observations écrites.

Il soutient également une violation de l’article 3 de la même convention, dans ses volets matériel et procédural.

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 513-2 du CESEDA ; Vu les autres pièces du dossier.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - la mesure d'éloignement méconnaît également l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du

8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96).

D B, en particulier les dispositions du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3 de la CEDH ne pourra être retenu.

défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseiller délégué a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.