2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

X... et Mme Y... et de la condamner à verser à la MACIF la somme de 106 378 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable à l'incendie d'un véhicule immobile que si

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rappel de salaire pour la période du 5 décembre 2008 au 30 avril 2009 : -734, 84 € au titre des congés payés y afférents -852 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

avait été prononcé le 14 janvier 2010 ; qu'il en résultait que l'article L. 621-40 du code de commerce n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur cette disposition, la

L'équité commande d'allouer à Monsieur X... la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la

de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

[J] sur la base des mêmes faits qui avaient conduit l'employeur à rompre le préavis pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail