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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101465_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
23 août 2023
longueur, aux abords d'un monument historique, ne relève pas de la déclaration préalable mais du permis de construire ; - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510154_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, le délai de recours de deux mois fixé à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui est un délai franc, expirait le lundi 17 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93096
23 mars 2016
23 mars 2016
Par acte du 21 mars 2013, Mme Romina X... a assigné sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil ainsi que 36 et 37 de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309636_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835384
24 mai 1993
24 mai 1993
R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
Source officiellePage 22 sur 116