Il invoquait également l’article   47 ter , paragraphe   1 ter , de la loi sur l’administration pénitentiaire, soutenant que son état de santé était incompatible avec la détention. 31 .

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

l'article 47 de cette loi, ses articles 1 à 6 ne sont applicables qu'aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication ou ayant donné lieu à une instance ; alors que, d'autre part,

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils

47 du code civil.

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Qu'aux termes de l'article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil