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3 638 résultats pour « Article 54 septies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c538e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 901 du code de procédure civile invoqué par M.

Source officielle

Page 22 sur 182

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CC

cr

61372537cd5801467741bead

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

54 § 3 du règlement de la Cour.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Source officielle
CA

13e chambre

6032fee59e36c670ec843a7e

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7df

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005962_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002345_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5251669d540ac7baa2a

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

; - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

643106fe28558704f52e6cb6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aada

Appel

6 février 2008

6 février 2008

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 54 du même décret, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072677

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

de commerce pour les commerçants ; qu'en vertu des dispositions de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années en litige par l'effet de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625c8dd64a6b1f51487683

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Par conclusions signifiées le 25 avril 2014, ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré, à titre principal, vu les articles 1167 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile, de déclarer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

Source officielle