Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Jean Henri Y... de toutes ses demandes, dire que le contrat litigieux relève de " l'article 61-61-7 du code de la santé publique", constater par suite que ce contrat à durée déterminée est valable, dire

) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation

Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1.

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2-1. » Aux termes du I de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 150 euros HT par jour.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de