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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Toutes chambres
69862f73cdc6046d473c4b82
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M.
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat CGT des personnels du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur
3ème Chambre Commerciale
695e050b75782d5f060c0371
Maître [E] [S] en qualités de liquidateur judiciaire de la société Tecknik amiante, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Expertise [K] à payer la somme
8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
Il y a lieu, dans ces conditions, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 en tant seulement que cet arrêté méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article UC 7.1 du règlement
2ème chambre
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6811aebf81f47e994feb2727
3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
67ef68ae6b85edc07d3453d8
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.
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