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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f58283835147d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] ès qualités et la SCP [T] [H]'- Sénéchal, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 2270-1 ancien, 2224, 1240 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3505e2fbe7c900438bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle
Source officielle9ème chambre
69eb6d91cdc6046d476126bc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
10 avril 2025
Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204
4 décembre 2012
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
3 avril 2024
, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
M. et Mme [W] aux dépens, - accorde à la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejette toutes les
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, ils font valoir que l'article L. 223-27 alinéa 7 du code de commerce limite la mission qui peut être confiée au mandataire ad hoc judiciairement désigné à la seule convocation d'une assemblée
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.
Source officiellePage 22 sur 186