Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

T..., domicilié [...] , [...], 3°/ à Mme I...

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont la lecture aurait permis à la société Juan de mesurer par elle-même le caractère limité, n'avait pas été annexé à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°)

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

R. 351-3 du code de justice administrative.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1880 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de l'article 775 du code de procédure civile.

en ce qu’elle le concerne, - le mettre hors de cause, - condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 ont été mis à leur charge. 3.