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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a5
17 juin 2008
CONDAMNE la SAS SAMSIC II à payer à la SAS AMEC SPIE OUEST CENTRE la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
DTA_2105807_20221003
A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
De plus, le salarié se prévaut de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, aux termes de laquelle « La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article
4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 289 de ce code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
comm
6137235ecd58014677408e77
8 février 2000
, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation
cr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100933
10 septembre 2015
455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale au caractère
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - le défaut, sur un avoir du 30 mai 2014, des mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à son droit à la récupération
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
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