4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

[J] 'pour non- respect du décret du 11décembre 2019 en ce qu'il ne comporte nullement les pièces annexées de l'appel, suivant les dispositions de l'article 933 du code de procédure civile'.

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

H... une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que Mme B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[Y] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de Mme B..., agente du centre hospitalier universitaire de Poitiers qu’il a indemnisée, en application des dispositions de l’article 706-11 du code de

de l'administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.