Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II....

Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-29 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, créés par la loi du 10 mars

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exercé son droit de prendre part à la procédure et a présenté des observations écrites (article 36 § 3 de la Convention).

R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 11.

En outre, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier

et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

II.

II.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.