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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2519373_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314349_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du 26 juin 2013 ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de ce même règlement ; - méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697bd1eccdc6046d472c12e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63527
5 juillet 2017
5 juillet 2017
32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002516294
18 octobre 1995
18 octobre 1995
de prolongation de sa détention n'est pas conforme à l'article 504 par. 5 du Code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me El Harzli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution
Source officielle6ème chambre
DTA_2407005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 423-7, L. 426-1, L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Leocadi, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal :
Source officielle4ème Chambre
6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d31349
3 juillet 2024
3 juillet 2024
somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; De condamner la caisse au paiement des dépens.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2750cdc6046d47e26dd0
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellePage 22 sur 67