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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L112-6 du code des assurances.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a74
6 mars 2003
6 mars 2003
; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
non- recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile à la CPAM des Bouches du Rhône : la caisse a réclamé la restitution de l'indu par deux lettres recommandées à [7] et à [7] qui ne sont
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
Source officielle2ème Chambre
69f191a6cdc6046d47ecd48c
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique, procéder à l'analyse de leur activité, et transmettre à l'assurance maladie les informations
Source officielleCour d'Appel
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait
Source officiellePage 22 sur 136