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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60322d073189c763d7e025c6
30 mars 2018
30 mars 2018
Suivant l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
5 avril 2024
000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] de ses demandes : - de dire et juger que le barème d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail est inconventionnel, - au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à l'article L113-9 du code des assurances.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d74ed30a8f5617383b5
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[J] et à sa condamnation à lui payer la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a918
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Subsidiairement, - DEBOUTER Madame [O] [J] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil fixé à l'article L1235-3 du Code de du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
15 avril 2025
[R] remplissait les conditions prévues par cet article, ainsi que 5 autres salariés.
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
Si en application de l'article 1719 du code civil le bailleur doit assurer tout le long de l'exécution du bail la délivrance de la chose louée et la jouissance paisible du preneur, l'article 1724 de ce
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e2
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
7 janvier 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile; Statuant de nouveau : - Condamner l'Association Unapei de l'Oise à lui verser la somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
6 juillet 2022
article 515 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine et ordonner leur capitalisation (article 1343-2 du code civil)
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, M. [Y] peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaires.
Source officiellePage 22 sur 32