CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
à l'article L1233-5 susvisé.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
La société Transport Euromat a conclu au débouté de M. [R] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Chambre sociale
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
APPELANT Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA AMBULANCES HIPPOCRATE, demeurant [Adresse 1] représentée par
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
65a0ead85bbe450008b2cdd0
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
Pôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
L1234-1 et L1235-1 du code du travail que les faits allégués à l'appui de la faute grave sont un défaut de contrôle de la gestion du service logistique et une carence dans l'organisation du travail ;
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail en vigueur à la date de la prise d'acte, si le licenciement d'un salarié survient pour
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b68
2 septembre 2022
MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail de Mme [J] [M] vers la société Soleil Market: Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail que : « Lorsque survient une
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile s'agissant des frais de procédure en première instance, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 1 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement
5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa5
17 octobre 2023
Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
sur le remboursement à Pôle-emploi Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
Au regard de ces éléments, le premier juge a justement évalué à 4.103,92 euros le préjudice qu'il a subi, par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail.
Page 22 sur 92