AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

du 11 février 2010 : - CALWAM SA LTD société de droit anglais Prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 8] - S.A.S ARISTOPHIL

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications

Saisi par la société [5] en contestation de cette décision, le pôle social du tribunal de grande instance de Lille, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a fixé à 8% le taux IPP alloué à M. [W].

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur [I] [M], [Adresse 3]avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

] recevable ; - INFIRMER la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [11] [Localité 20] du 15 janvier 2024 ; Vu les articles L.411-1, L. 441-3, et suivants du Code de la sécurité sociale

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

MOTIFS Selon l'article L132-11 du code de l'action sociale et des familles, " tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ".

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Sur l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir Aux termes de l'article R 142-1 A II du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]