AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé, n'est pas une disposition d'ordre public, en vertu de l'article L111-2 du Code des assurances, qu'ainsi seules doivent
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2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations
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