Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D. 1251-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

des initiatives et des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail (Art.

de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Il sollicitait également la condamnation du CSE de l’UES ALTRAN à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L 1133-1 du code du travail.

En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.

Damien X... à laquelle l'employeur n'oppose aucun décompte de la durée de travail de son salarié alors que les dispositions de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-1 lui faisaient

[I] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle soulève également la prescription biennale des intérêts conformément aux articles L137-2 ancien et L218-2 nouveau du Code de la consommation.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

soit condamnée à 5.000€ de dommages intérêts pour préjudice moral et d’image, - la société LE TRAVELER soit condamnée à 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens.