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1 361 résultats pour « Article L2311-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

Source officielle

Page 22 sur 69

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662456

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e68c25a97f0381f562b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L2411-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01562

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa78

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation et de plein droit considéré comme temps de travail et payer à échéance normale alors que l'employeur entend contester l'utilisation faite des

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4fd033cf481c39a349c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

Source officielle
TJ

JEX

69cedebdcdc6046d47e8c718

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405845_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300648

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation des lacs domaniaux était faite

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7449a2273490db10bf69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

Source officielle